CHARTE DE LA CONCERTATION

Projet de création d'un demi-échangeur La Virginie à l’ouest de la commune d’Orthez-Sainte-Suzanne

 

Préambule

La présente Charte vise à préciser les principes et les modalités d’organisation et de dialogue dans le cadre de l’ouverture de la concertation prévue par les dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme concernant le projet de création du demi-échangeur La Virginie à l’ouest de la commune d’Orthez-Sainte-Suzanne.

À l’initiative de la ville d’Orthez-Sainte-Suzanne et du Département des Pyrénées-Atlantiques, ce projet est porté par VINCI Autoroutes en qualité de Maître d’ouvrage de la réalisation des travaux et concessionnaire du réseau.

Le projet a pour objectifs d’améliorer la desserte du territoire en facilitant l’accès à l’autoroute A64 depuis et vers Pau, de renforcer la sécurité et d’améliorer le cadre de vie et de contribuer au développement économique du territoire.

Intégré au Plan d’Investissement Autoroutier de l’État lancé en 2016, l’opération d’un coût de 9 millions d’euros d’investissement sera financée par le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté de communes de Lacq-Orthez, la Commune d’Orthez-Sainte-Suzanne, l’État et VINCI Autoroutes.

Le calendrier prévoit la mise en service à en 2026.

Pour s’assurer de la réalisation du projet et de ses objectifs, la Charte entend promouvoir en priorité la plus large participation possible du territoire et, plus particulièrement, celle du public.

PARTIE I – L’ORGANISATION DE LA CONCERTATION

ARTICLE 1 – La concertation fait intervenir les partenaires du projet que sont le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté de communes de Lacq-Orthez, la Commune d’Orthez-Sainte-Suzanne, l’État et VINCI Autoroutes en sa qualité de Maître d’ouvrage et concessionnaire.

Ils réalisent ensemble le projet en veillant à la participation effective du public pour sa conception et le suivi de sa réalisation. Ils recherchent ainsi un dialogue permanent et constructif entre eux et avec le public.

La participation du public vise notamment et plus particulièrement la participation des habitants du secteur concerné, de leurs élus locaux, de l’ensemble des usagers du domaine public routier concerné, des acteurs socio-économiques ou encore des associations locales, quel que soit leur vocation (associations d’habitants, de locataires, de commerçants, pour la protection de l’environnement, etc.).

ARTICLE 2 – La concertation avec le public s’effectue en deux étapes successives prévues par la réglementation applicable.

Ces étapes sont la concertation publique et, le cas échéant, l’enquête publique.

La concertation publique se déroulera du mardi 27 avril au lundi 31 mai 2021, selon les modalités fixées par un arrêté préfectoral.

VINCI Autoroutes met à la disposition du public un ensemble d’outils de communication, d’information, de dialogue et de participation dont il assure leur accessibilité et leur maintenance tout au long de la concertation.

Les outils d’information et d’expression

• Un document d’information avec un coupon-réponse préaffranchi sera distribué, dès la première semaine de concertation, dans toutes les boîtes aux lettres aux lettres des habitants des communes d’Orthez-Sainte-Suzanne, Baigts-de-Béarn, Bellocq, Berenx, Puyoô, Ramous, Salles-Mongiscard et Salies-de-Béarn.
• Des expositions sont visitables en mairie d’Orthez-Sainte-Suzanne, au siège de la Communauté de communes de Lacq-Orthez ainsi qu’à l’antenne du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à Orthez.
• Des moments d’accueil se dérouleront en mairie d’Orthez-Sainte-Suzanne, dans le strict respect des gestes barrières.
• Les équipes de VINCI Autoroutes ont ouvert un numéro vert pour permettre à chacun de s’exprimer et d’échanger à tout moment, ou par rendez-vous et visioconférence, avec les équipes qui conduisent les études du projet : 05 82 95 09 30.
• Un module interactif d’expression est ouvert sur le site Internet. Donnez votre avis en cliquant ici.
• Chacun pourra également écrire au maître d’ouvrage par courrier ou email VINCI Autoroutes Concertation publique Direction de la Maîtrise d’Ouvrage Ouest 22, avenue Léonard de Vinci - 33600 Pessac a64-echangeur-la-virginie@vinci-autoroutes.com
• Les dossiers de concertation peuvent être envoyés par courrier sur simple demande via la lettre T ou le module d’expression du site Internet.
• En fonction de la situation sanitaire, les moments d’accueil du public pourront se dérouler par téléphone ou par visioconférence.
  
  
  PARTIE II – LES PRINCIPES ET LES OBJECTIFS DE LA CONCERTATION

  
  ARTICLE 3 – La concertation est menée selon plusieurs principes essentiels pour garantir sa pleine efficacité et sa réussite. Ces principes sont les suivants.
  
  L’écoute et le dialogue
  Ces principes favorisent la prise en compte effective de toutes les expressions des participants à la concertation, tout en garantissant leur réelle intégration dans la conception et la réalisation du projet.  
  
  La diversité
  Il s’agit de garantir l’expression du plus grand nombre possible de personnes concernées.
  Les participants à la concertation sont invités à exprimer librement leurs points de vue, interrogations, préoccupations, points de vigilance et propositions d’amélioration du projet.
  
  L’égalité de traitement
  La possibilité pour tous les acteurs de la concertation de s’exprimer demeure essentielle tout au long du projet, ce qui implique qu’aucun acteur ne saurait être privilégié dans la prise en compte des différents points de vue exprimés.
  Toutes les remarques formulées à l’occasion de la concertation seront appréciées sur leur seule pertinence propre.
  
  La transparence
  Toutes les informations relatives au projet seront partagées au public et toutes décisions prises seront argumentées selon des critères de qualité, d’intelligibilité et de pertinence.
  
  ARTICLE 4 – A l’appui de ces principes, la concertation se fixe comme objectifs d’élaborer le projet en phase avec les enjeux du territoire, qu’ils soient environnementaux, économiques et de toute autre nature, d’enrichir le contenu du projet et de faciliter sa réalisation.
  
  PARTIE III – LA QUALITE DES ECHANGES ENTRE LES PARTICIPANTS ET MODERATION
  
  ARTICLE 5 – L’application de la présente Charte doit permettre la tenue de débats et d’échanges de qualité, dans un climat de confiance auquel les participants entendent contribuer à travers leur engagement de transparence et d’écoute.  
  
  En conséquence, les acteurs de la concertation adoptent entre eux une communication responsable, dans un esprit de bienveillance, de courtoisie, d’ouverture, de sincérité et de loyauté.
  
  Les divergences de points de vue sont respectées comme un élément susceptible d’améliorer la qualité du projet.
  
  ARTICLE 6 – Les acteurs de la concertation tendent le plus possible à mener un débat de qualité, ce qui suppose que tous les participants s’approprient le projet, fassent état d’arguments pour soutenir leurs positions, prennent en compte l’intérêt du projet pour l’ensemble de la collectivité, et adoptent une attitude constructive dans la façon de le discuter.
  
  ARTICLE 7 – Le dépôt d’une contribution électronique peut faire l’objet d’une modération a posteriori. Ainsi, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les contributions considérées à caractère manifestement illicite seront rendues inaccessibles au public.
  
  Le modérateur se réserve le droit, sans préavis, de ne pas publier un message dans son intégralité ou de ne publier qu’une partie d’un message en supprimant ou masquant les passages jugés inappropriés.
  
  Seront susceptibles d’être modérés, les propos (liste non exhaustive) :

  • portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui ;
  • diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité ;
  • violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes ;
  • contenant des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle ou le droit à l’image ;  
  • reproduisant un contenu déjà publié (copier-coller, répétition, publication en masse d'un même contenu par plusieurs comptes), répétitifs («flood»), à vocation manifeste de perturber le cours des discussions («troll») ou manifestement hors sujet.
  Les contributions écrites devront également respecter les principes précités de conformité à la loi.

  
  PARTIE IV – LES ENGAGEMENTS
  
  ARTICLE 8 – En sa qualité de Maître d’ouvrage, VINCI Autoroutes s’engage à :

  • Porter à la connaissance du public l’existence de la présente Charte, assurer son suivi et dresser un bilan de sa mise en œuvre ;
  • Communiquer les informations relatives au projet par le biais de supports accessibles et pédagogiques pour permettre au public de comprendre les enjeux d’un tel projet et fournir les informations et éléments techniques issus des études au fur et à mesure de leur avancement ;
  • Veiller à ce que ses représentants accueillent dans les meilleures conditions possibles le public lors des permanences, dans le respect des règles sanitaires mises en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de la covid-19 ;
  • Veiller à ce que les avis, informations et propositions recueillis pendant la concertation soient rigoureusement consignés dans des comptes-rendus retraçant avec la plus grande fidélité les échanges des participants et dans le cadre du bilan de la concertation ;
  • Valoriser en priorité les contributions du public au cours du processus de concertation.  

  
  ARTICLE 9 – En tant qu’acteurs de la concertation, l’ensemble des participants s’engage à :

  • Formuler des remarques, interrogations, avis, contributions et propositions pour les soumettre au débat ;
  • Respecter le contenu de la présente Charte en évitant de diffuser des informations partielles ou déformées auprès de tiers extérieur ;
  • Veiller, le cas échéant, à ce que leurs représentants s’impliquent pour toute la durée de la concertation.