Je donne mon avis sur le demi-échangeur A641/RD19

Dans le cadre de la concertation publique relative au projet de complément du demi-échangeur A641/RD19 qui se déroule entre le mercredi 7 avril et le vendredi 14 mai 2021, donnez votre avis en remplissant ce formulaire ci-dessous. Les avis émis durant la concertation réglementaire seront intégrés dans l’analyse du bilan officiel de la concertation.

Nom
  • Contribution publique : elle sera publiée sur le site Internet en précisant mon prénom, la première lettre de mon nom et ma commune de résidence.
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  • Contribution privée : elle  ne sera pas publiée sur le site Internet.
Charte de modération

CHARTE DE LA CONCERTATION

Projet de création d'un demi-échangeur de A641 / RD19 à Oeyregave 

 

Préambule
​La présente Charte vise à préciser les principes et les modalités d’organisation et de dialogue dans le cadre de l’ouverture de la concertation prévue par les dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme concernant le projet de complément du demi-échangeur A641/RD19 sur la commune d’Oeyregave.

Ce projet est porté par VINCI Autoroutes en qualité de Maître d’ouvrage de la réalisation des travaux et concessionnaire du réseau.

Le projet a pour objectifs de faciliter l’accès à l’A641 entre les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, d’améliorer la sécurité et le cadre de vie et de soutenir l’attractivité des territoires. Aujourd’hui l’agglomération de Peyrehorade est traversée quotidiennement par un fort trafic, occasionnant des nuisances pour les riverains. Face à l’augmentation de ce trafic et notamment des flux domicile-travail, l’itinéraire utilisé actuellement n’apparaît plus adapté. C’est pourquoi, le 14 décembre 2018, l’État a validé le principe du complément au demi-échangeur A641/RD19 et a demandé à VINCI Autoroutes d’engager ce projet d’initiative locale, soutenu par le Département des Pyrénées-Atlantiques, le Département des Landes, la Communauté d’agglomération du Pays basque et la Communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans.

L’opération, d’un coût de 6 millions d’euros d’investissement sera financée par les Départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la Communauté d’agglomération du Pays Basque, la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, l’État et VINCI Autoroutes en tant que concessionnaire du réseau autoroutier. ​

Le calendrier prévoit la mise en service en 2025.

Pour s’assurer de la réalisation du projet et de ses objectifs, la Charte entend promouvoir en priorité la plus large participation possible du territoire et, plus particulièrement, celle du public.


PARTIE I – L’ORGANISATION DE LA CONCERTATION

ARTICLE 1 – La concertation fait intervenir les partenaires du projet que sont les Départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la Communauté d’agglomération du Pays Basque, la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, l’État et VINCI Autoroutes en sa qualité de Maître d’ouvrage et concessionnaire.

Ils réalisent ensemble le projet en veillant à la participation effective du public pour sa conception et le suivi de sa réalisation. Ils recherchent ainsi un dialogue permanent et constructif entre eux et avec le public.  

La participation du public vise notamment et plus particulièrement la participation des habitants du secteur concerné, de leurs élus locaux, de l’ensemble des usagers du domaine public routier concerné, des acteurs socio-économiques ou encore des associations locales, quel que soit leur vocation (associations d’habitants, de locataires, de commerçants, pour la protection de l’environnement, etc.).

ARTICLE 2 – La concertation avec le public s’effectue en deux étapes successives prévues par la réglementation applicable.

Ces étapes sont la concertation publique et, le cas échéant, l’enquête publique.

La concertation publique se déroulera du mercredi 7 avril au vendredi 14 mai 2021, selon les modalités fixées par un arrêté préfectoral.

VINCI Autoroutes met à la disposition du public un ensemble d’outils de communication, d’information, de dialogue et de participation dont il assure l’accessibilité et la maintenance tout au long de la concertation.

Les outils pour s’informer et s'exprimer 
  • Un document d’information avec un coupon-réponse préaffranchi sera distribué, dès la première semaine de concertation, dans toutes les boîtes aux lettres des communes d’Oeyregave, Peyrehorade, Hastingues, Bidache, Guiche, Came, Bardos, Sames et Orthevielle.
  • Des expositions sont visitables en mairies d’Oeyregave et de Peyrehorade ainsi qu’à la Maison de la Communauté d’agglomération du Pays Basque (pôle territorial du pays de Bidache) et au siège de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans.
  • Des moments d’accueil se dérouleront dans les mairies d’Oeyregave et de Peyrehorade, dans le strict respect des gestes barrières.
  • Les équipes de VINCI Autoroutes ont ouvert un numéro vert pour permettre à chacun de s’exprimer et d’échanger à tout moment, ou par rendez-vous et visioconférence, avec les équipes qui conduisent les études du projet : 05 82 95 09 30.
  • Un module interactif d’expression est ouvert sur le site Internet. 
  • Chacun pourra également écrire au maître d’ouvrage par courrier ou email VINCI Autoroutes Concertation publique Direction de la Maîtrise d’Ouvrage Ouest 22, avenue Léonard de Vinci - 33600 Pessac / a641-echangeur-oeyregave@vinci-autoroutes.com
  • Les dossiers de concertation peuvent être envoyés par courrier sur simple demande via la lettre T ou via le module d’expression du site Internet.
En fonction de la situation sanitaire, les moments d’accueil du public pourront se dérouler par téléphone ou par visioconférence.

PARTIE II – LES PRINCIPES ET LES OBJECTIFS DE LA CONCERTATION


ARTICLE 3 – La concertation est menée selon plusieurs principes essentiels pour garantir sa pleine efficacité et sa réussite. Ces principes sont les suivants.

L’écoute et le dialogue
Ces principes favorisent la prise en compte effective de toutes les expressions des participants à la concertation, tout en garantissant leur réelle intégration dans la conception et la réalisation du projet.  

La diversité
Il s’agit de garantir l’expression du plus grand nombre possible de personnes concernées.
Les participants à la concertation sont invités à exprimer librement leurs points de vue, interrogations, préoccupations, points de vigilance et propositions d’amélioration du projet.

L’égalité de traitement
La possibilité pour tous les acteurs de la concertation de s’exprimer demeure essentielle tout au long du projet, ce qui implique qu’aucun acteur ne saurait être privilégié dans la prise en compte des différents points de vue exprimés.
Toutes les remarques formulées à l’occasion de la concertation seront appréciées sur leur seule pertinence propre.

La transparence
Toutes les informations relatives au projet seront partagées au public et toutes décisions prises seront argumentées selon des critères de qualité, d’intelligibilité et de pertinence.

ARTICLE 4 – A l’appui de ces principes, la concertation se fixe comme objectifs d’élaborer le projet en phase avec les enjeux du territoire, qu’ils soient environnementaux, économiques et de toute autre nature, d’enrichir le contenu du projet et de faciliter sa réalisation.

PARTIE III – LA QUALITE DES ECHANGES ENTRE LES PARTICIPANTS ET MODERATION

ARTICLE 5 –
L’application de la présente Charte doit permettre la tenue de débats et d’échanges de qualité, dans un climat de confiance auquel les participants entendent contribuer à travers leur engagement de transparence et d’écoute.  

En conséquence, les acteurs de la concertation adoptent entre eux une communication responsable, dans un esprit de bienveillance, de courtoisie, d’ouverture, de sincérité et de loyauté.

Les divergences de points de vue sont respectées comme un élément susceptible d’améliorer la qualité du projet.

ARTICLE 6 – Les acteurs de la concertation tendent le plus possible à mener un débat de qualité, ce qui suppose que tous les participants s’approprient le projet, fassent état d’arguments pour soutenir leurs positions, prennent en compte l’intérêt du projet pour l’ensemble de la collectivité, et adoptent une attitude constructive dans la façon de le discuter.

ARTICLE 7 – Le dépôt d’une contribution électronique peut faire l’objet d’une modération a posteriori. Ainsi, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les contributions considérées à caractère manifestement illicite seront rendues inaccessibles au public.

Le modérateur se réserve le droit, sans préavis, de ne pas publier un message dans son intégralité ou de ne publier qu’une partie d’un message en supprimant ou masquant les passages jugés inappropriés.

Seront susceptibles d’être modérés, les propos (liste non exhaustive) :
 

  • portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui ;
  • diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité ;
  • violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes ;
  • contenant des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle ou le droit à l’image ;  
  • reproduisant un contenu déjà publié (copier-coller, répétition, publication en masse d'un même contenu par plusieurs comptes), répétitifs («flood»), à vocation manifeste de perturber le cours des discussions («troll») ou manifestement hors sujet.
Les contributions écrites devront également respecter les principes précités de conformité à la loi.


PARTIE IV – LES ENGAGEMENTS

ARTICLE 8 –
En sa qualité de Maître d’ouvrage, VINCI Autoroutes s’engage à :

  • Porter à la connaissance du public l’existence de la présente Charte, assurer son suivi et dresser un bilan de sa mise en œuvre ;
  • Communiquer les informations relatives au projet par le biais de supports accessibles et pédagogiques pour permettre au public de comprendre les enjeux d’un tel projet et fournir les informations et éléments techniques issus des études au fur et à mesure de leur avancement ;
  • Veiller à ce que ses représentants accueillent dans les meilleures conditions possibles le public lors des permanences, dans le respect des règles sanitaires mises en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de la covid-19 ;
  • Veiller à ce que les avis, informations et propositions recueillis pendant la concertation soient rigoureusement consignés dans des comptes-rendus retraçant avec la plus grande fidélité les échanges des participants et dans le cadre du bilan de la concertation ;
  • Valoriser en priorité les contributions du public au cours du processus de concertation.


ARTICLE 9 – En tant qu’acteurs de la concertation, l’ensemble des participants s’engage à :

  • Formuler des remarques, interrogations, avis, contributions et propositions pour les soumettre au débat ;
  • Respecter le contenu de la présente Charte en évitant de diffuser des informations partielles ou déformées auprès de tiers extérieur ;
  • Veiller, le cas échéant, à ce que leurs représentants s’impliquent pour toute la durée de la concertation.
En cas de non respect de la présente charte, votre avis ne sera pas publié sur le site Internet, quelque soit le mode de publication choisi. En revanche, votre avis sera bien pris en compte dans le bilan de la concertation publique.
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